La justice confirme le monopole de la sécurité sociale

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La justice confirme le monopole de la sécurité sociale

Toute personne résidant en France a l’obligation de s’affilier à la sécurité sociale en fonction de la nature de son activité ou de sa situation. Ce devoir correspond au principe intangible de solidarité nationale.

Dès lors, les travailleurs indépendants ont l’obligation de s’affilier et de cotiser au régime social des indépendants (RSI) au titre de leur protection sociale obligatoire. Ces derniers ne peuvent se désaffilier.

La Cour de cassation a récemment confirmé l’illégalité de la désaffiliation du RSI et le monopole de la sécurité sociale.

Une demande de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avait été formulée. Elle avait pour but de faire abroger les dispositions législatives imposant l’affiliation obligatoire des travailleurs non salariés au RSI (cass.civ.2ème, 22 octobre 2015, n°15-16.312).

La Cour de cassation a refusé la transmission de cette QPC au Conseil Constitutionnel.

D’une part, la Cour de cassation estime qu’il ne s’agit pas d’une question nouvelle. Elle n’a donc pas à être renvoyée devant le Conseil Constitutionnel, les conditions de renvoi de la QPC n’étant pas respectées.

D’autre part, elle juge que cette affiliation a pour « objet une mutualisation des risques dans le cadre d’un régime de sécurité sociale fondé sur le principe de solidarité nationale ». Il n’est, donc, pas possible de s’en affranchir.

Publié le 12/11/2015

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