Commettre un acte préjudiciable à l’entreprise n’est pas nécessairement caractéristique d’une faute lourde

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Commettre un acte préjudiciable à l’entreprise n’est pas nécessairement caractéristique d’une faute lourde

Dans deux arrêts, des salariés avaient détourné des fonds de l’entreprise, pourtant, la qualification de faute lourde a été censurée, l’intention de nuire n’ayant pas été caractérisée.
La Cour de cassation a toujours adopté une conception très restrictive de la faute lourde, en effet, elle exige systématiquement la qualification d’une intention de nuire (cass. soc., 16 mai 1990 n°88-41.565).

 

Ici, l’intention de nuire suppose la volonté du salarié de porter préjudice à l’employeur et ne peut se déduire de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise (cass. soc., 22 octobre 2015, n°14-11.291 et n°14-11.801).
A titre d’exemple, la Cour de cassation a récemment qualifié le vol de carburant dans l’entreprise de faute grave du salarié justifiant son licenciement et non de faute lourde (cass. soc., 14 octobre 2015, n°14-16.104).

 

En conséquence, la faute doit avoir eu pour but recherché, et non uniquement pour effet, de causer un dommage à l’employeur. Aussi, il s’agit d’une preuve délicate largement défavorable à l’employeur.

 

La Cour de cassation réserve la qualification de faute lourde à des situations exceptionnelles révélant une intention de nuire, comme par exemple, le fait de détourner la clientèle de l’entreprise au profit d’un concurrent (cass. soc., 21 sept. 2011, n°10-19.552).

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