Calendrier DSN : la sécurité sociale saisie

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Calendrier DSN : la sécurité sociale saisie

Lettre ouverte à Monsieur le Directeur de la Sécurité Sociale.

Objet : mise en œuvre de la DSN

Monsieur le Directeur,

Votre Direction a publié un communiqué de presse en date du 14 octobre faisant état d’une généralisation progressive de la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Cette information concerne directement la profession que nous représentons au sein de notre syndicat Experts-Comptables et Commissaires aux Comptes de France (ECF).
Le Gouvernement vient de proposer, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 27 octobre 2015, un calendrier d’entrée progressive pour les TPE et PME en DSN jusqu’au 1er juillet 2017. Cette décision va dans le sens de la demande effectuée par ECF auprès du ministère des finances.
Toutefois, nous nous inquiétons d’un report qui varierait en fonction du recours, ou non, de l’entreprise aux services d’un expert-comptable ou d’un tiers déclarant. L’entreprise ne disposerait d’un délai supplémentaire que si elle gère elle-même les paies et les déclarations sociales. Cette distinction nous semble injustifiée et contraire au principe d’égalité devant la loi.
Nous souhaiterions obtenir des précisions sur ce dernier point et connaître les modalités d’application de cette mesure.
Nous vous remercions par avance pour votre réponse,
Nous vous prions d’agréer, Monsieur, nos respectueuses salutations,

Julien TOKARZ
Président de la Fédération nationale ECF

 

Publié le 12/11/2015

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