DSN : vers un nouveau calendrier de mise en place

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DSN : vers un nouveau calendrier de mise en place

Le 14 octobre dernier, la Direction de la Sécurité Sociale a publié un communiqué de presse faisant état d’une généralisation progressive de la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

L’information précise que le Gouvernement proposera, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, un calendrier d’entrée progressive pour les TPE et PME en DSN jusqu’en juillet 2017. Cette décision va dans le sens de la demande effectuée par ECF auprès du ministère des finances.

Toutefois, nous nous inquiétons d’une durée de report qui varierait en fonction du recours, ou non, de l’entreprise aux services d’un expert-comptable ou d’un tiers déclarant.  L’entreprise ne disposerait d’un délai supplémentaire que si elle gère elle-même les paies et les déclarations sociales.

L’application d’un droit à deux vitesses s’oppose ainsi totalement au principe d’égalité devant la loi. Il est intolérable que les entreprises ayant recours un expert-comptable se retrouvent moins bien traitées que les autres.

Si cette information venait à être confirmée, le syndicat ECF demandera au gouvernement de revenir sur cette distinction.

 

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