Dec Loyer : délais et absence de sanction en 2015, c’est bien le minimum !

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Dec Loyer : délais et absence de sanction en 2015, c’est bien le minimum !

La DGFiP vient d’annoncer deux décisions au Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC) concernant la déclaration des loyers des locaux professionnels (DEC Loyer) :

 

 

  • les contribuables pourront continuer de déclarer les loyers des locaux professionnels dans les prochaines semaines ;
  • exceptionnellement et uniquement pour 2015, les déclarants retardataires ne se verront pas appliquer les sanctions prévues à l’article 1729 B du CGI.

C’est le minimum que nous attendions ! Lors de son rendez-vous à Bercy le 1er septembre dernier, les élus ECF (Julien Tokarz et Laurent Benoudiz) avaient alerté le ministère sur les difficultés entrainées par la DEC Loyer. Relayé par l’institution, le syndicat a permis de débloquer une nouvelle fois une situation inconfortable imposée par l’Etat !
Pour rappel, dans le cadre de la campagne de déclaration 2015, la filière EDI-REQUETE est ouverte depuis le 13 février 2015. Les entreprises ont été informées début février 2015 qu’elles pourraient récupérer via EDI-REQUETE la liste et les caractéristiques de locaux qu’elles occupaient au 1er janvier 2015.
Plus grave, le service EDI REQUETE a été interrompu entre le 5 mars et le 18 mars 2015 en raison d’un dysfonctionnement technique. Compte tenu de la gêne occasionnée par cette fermeture, un premier délai supplémentaire de déclaration avait été accordé aux usagers jusqu’au 15 septembre 2015.

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