Convocation à l’entretien préalable : une grève de La Poste n’excuse pas l’employeur du respect du délai procédural

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Convocation à l’entretien préalable : une grève de La Poste n’excuse pas l’employeur du respect du délai procédural

Selon la Cour de cassation, l’employeur doit nécessairement respecter le délai de cinq jours ouvrables entre la date de convocation à l’entretien préalable et celle de l’entretien lui-même, même en cas de mouvement de grève du bureau de poste de la salariée (cass.soc.6 octobre 2015, n°14-067).

En conséquence, l’employeur est tenu responsable alors que l’évènement ne relève pas de sa responsabilité et était indépendant de sa volonté.

Pour rappel, la convocation à l’entretien préalable doit être écrite et parvenir au salarié soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit être remise en main propre contre décharge. Attention, le délai est calculé à compter de la présentation de la lettre au salarié et non à compter de la date de l’envoi.

 

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