Loi Macron

ECF > Articles > Loi Macron
loi-macron

Loi Macron

En matière d’activité accessoire :

Situation des experts-comptables avant la Loi Macron :

Possibilité d’effectuer des travaux d’ordre statistique, économique, administratif, juridique, fiscal ou social dans les seules entreprises pour lesquelles ils assurent des missions d’ordre comptable de caractère permanent ou habituel ou si ces travaux sont directement liés à des travaux comptables.

 

Situation des experts-comptables après la Loi Macron :

  1. Possibilité d’effectuer pour toute personne tous travaux d’ordre statistique, économique, administratif, ainsi que tous travaux et études à caractère administratif ou technique, dans le domaine social et fiscal, et d’apporter leur avis dans ces matières, à condition de ne pas en faire l’objet principal de l’activité du cabinet ;
  2. Possibilité d’effectuer toutes consultations et d’effectuer toutes études ou tous travaux d’ordre juridique, fiscal ou social, et d’apporter leur avis dans ces matières :

* dans les entreprises pour lesquelles ils assurent des missions d’ordre comptable (toutes les missions prévues à l’article 2 de l’ordonnance) ou d’accompagnement déclaratif et administratif, de caractère permanent ou habituel ;

* ou si ces consultations et travaux sont directement liés à des travaux comptables (même non permanents ou habituels).

 

En matière d’interprofessionnalité :

Possibilité pour les experts-comptables et les professions juridiques réglementées d’exercer leurs activités dans une seule et même structure.

L’expert-comptable également commissaire aux comptes pourra continuer à exercer son activité de commissariat aux comptes dans une structure dédié (y compris en BNC), actuelle ou à constituer.

 

Plus d’articles…

About the Author

ecf