Incidence de la maladie sur la période de protection à l’issue du congé maternité

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Incidence de la maladie sur la période de protection à l’issue du congé maternité

La Cour de cassation a apporté dans un arrêt du 8 juillet 2015 des précisions sur la période de 4 semaines pendant laquelle la salariée de retour de congé maternité ne peut pas être licenciée.

 

La question s’était posée de la continuité de cette période en cas de suspension du contrat de travail pour cause de maladie.

 

La Cour de cassation a décidé que la période de protection n’était pas suspendue en cas d’arrêt de travail pour maladie.

 

Ainsi, une salariée absente pour maladie plus de quatre semaines immédiatement après son retour de congé maternité ne bénéficiera d’aucune période de protection à son retour.

 

Exemple :

  • Retour de congé maternité : le 1er septembre
  • Absence maladie : du 15 septembre au 15 octobre
  • Fin de la protection : le 30 septembre
  • Possibilité de licencier : à compter du 1er octobre

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