Loi Macron : un accouchement difficile

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Loi Macron : un accouchement difficile

 

L’utilisation du 49-3 par le gouvernement sur la loi Macron est-il favorable à la profession comptable ? Les articles de la loi qui concernent les experts-comptables seront-ils finalement adoptés ?

Un texte aux forceps

Après 440 heures de discussions entre l’Assemblée, le Sénat et leurs commissions spéciales respectives et plus de 2 000 amendements adoptés, le gouvernement veut accélérer l’adoption du projet de loi Macron et a, pour cela, eu recours à l’article 49-3 de la Constitution.

 

Suite à l’échec de la commission mixte paritaire, sénateurs et députés devaient procéder à un nouvel examen du texte et débattre à nouveau dans chacune des chambres. Mais le gouvernement a décidé de limiter les discussions en engageant sa responsabilité sur le texte de loi. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée.

 

Entre l’échec en CMP et l’engagement du 49-3, la commission spéciale de l’Assemblée nationale a réussi à intégrer une trentaine d’amendements au texte, avec l’accord de Bercy. L’idée était de revenir à une version de la loi plus proche de la version initiale que celle votée par le sénat.

 

Les experts-comptables entendus !

 

L’article 20 bis modifie l’ordonnance de 1945 et permet aux experts-comptables, sans pouvoir en faire l’objet principal de leur activité :

  • d’effectuer toutes études ou tous travaux d’ordre statistique, économique, administratif, ainsi que tous travaux et études à caractère administratif ou technique, dans le domaine social et fiscal, et apporter, dans ces matières, leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise ;
  • de donner des consultations, effectuer toutes études ou tous travaux d’ordre juridique, fiscal ou social et apporter, dans ces matières, leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise, mais seulement s’il s’agit d’entreprises dans lesquelles ils assurent des missions d’ordre comptable ou d’accompagnement déclaratif et administratif de caractère permanent ou habituel ou dans la mesure où lesdits consultations, études, travaux ou avis sont directement liés aux travaux comptables dont ils sont chargés.

 

L’article 21 prévoit de moderniser les conditions d’exercice de la profession d’expertise comptable et de faciliter la création de sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d’huissier de justice, de notaire, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d’expert-comptable.

 

Dans les faits, le texte sera considéré comme adopté en nouvelle lecture en fin de semaine, à moins que le gouvernement ne soit renversé par une motion de censure, ce qui semble exclu. Le texte repartira ensuite au Sénat, avant d’être définitivement adopté par l’Assemblée fin juillet, où l’usage d’un nouveau 49-3 est probable.

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