La loi Macron va-t-elle aboutir un jour ?

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La loi Macron va-t-elle aboutir un jour ?

C’est la dernière ligne droite pour la loi « Macron ». Mais tout peut encore changer ! Députés et Sénateurs ne trouvent pas d’accord et les discussions s’éternisent, au détriment des acteurs économiques qui attendent les applications concrètes de la loi. La profession comptable retient son souffle…

Après un détricotage en règle du texte par les sénateurs, les parlementaires se réuniront à partir du 16 juin prochain en commission mixte paritaire pour tenter de trouver un accord entre les deux chambres … mais l’issue de ces discussions est connue et personne ne s’attend à un compromis.

 

Le texte sera donc renvoyé devant l’Assemblée nationale pour une nouvelle et dernière lecture avant le vote. C’est à ce moment précis que se jouera l’avenir des cabinets. Le syndicat ECF restera vigilant jusqu’à la dernière minute et grâce au travail de fond de ses élus au Conseil Supérieur de l’Ordre, les députés devraient voter en faveur des dispositions concernant la profession comptable.

L’interprofessionnalité

Plusieurs sujets concernant directement la profession sont en suspens, à commencer par l’interprofessionnalité.

Attendues par les entreprises et défendues par ECF depuis longtemps, ces sociétés regroupant les professionnels réglementés du conseil offriront enfin un accompagnement complet à leurs clients.
Pourtant, le Sénat, contrairement à l’Assemblée nationale, a exclu le monde du chiffre des sociétés pluri-professionnelles pour cause d’exercice de la profession de commissaire aux comptes. Comment faire valoir le full service auprès des entreprises alors que les experts-comptables ne pourront pas s’associer aux notaires ou aux avocats ?

Pour ECF, c’est un non-sens. Le syndicat insiste pour que les députés reviennent sur cette version de la loi et autorisent les experts-comptables à intégrer ces structures interprofessionnelles, sans renoncer à leur métier de commissaire aux comptes. Les informations actuelles nous permettent d’être très optimiste sur l’issue finale du texte. Adopter cet article offrirait de véritables opportunités de développement et de croissance pour les cabinets de toutes tailles et assurerait une concurrence plus loyale entre les grandes et les plus petites structures.

Honoraires de succès

Le Sénat et le ministère de la Justice ont également refusé d’autoriser les honoraires de succès, préalablement votés par l’Assemblée nationale.

Les députés devraient donc réintroduire cette disposition dans le texte définitif en autorisant le gouvernement, en accord avec le Conseil Supérieur de l’Ordre, à prendre une ordonnance fixant les conditions dans lesquelles ces rémunérations au succès pourront être facturées. Il a déjà été précisé qu’elles ne devront concerner « ni les missions de tenue de comptabilité, ni celles de révision comptable ou celles participant à la détermination de l’assiette fiscale ou sociale du client ».

Périmètre des missions

Autre prochaine avancée pour la profession : le périmètre des missions de l’expert-comptable. La nouvelle version de l’article 20 bis du projet de loi est le résultat d’une négociation entre les Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables (CSOEC).
Elle doit respecter l’équilibre entre les deux professions en maintenant les activités juridiques des experts-comptables comme l’accessoire d’une mission principale d’un même client.
Par contre pour le reste de nos missions accessoires :

  • Nous pourrons désormais, sans toutefois en faire leur activité principale (au niveau de l’ensemble du cabinet), effectuer tous travaux et études d’ordre statistique, économique, administratif, ainsi que tous travaux et études à caractère administratif ou technique, dans le domaine social et fiscal, et apporter, en ces matières, leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise.
  • Nous pourrons réaliser les activités prévues à l’article 59 de la loi du 31 décembre 1971, y compris dans le domaine social et fiscal, uniquement au profit de personnes pour lesquelles ils assurent des missions prévues par l’ordonnance à caractère permanent ou habituel ou dans la mesure où lesdites activités sont directement liées à ces missions.

Le travail important de concertation avec les pouvoirs publics de la part du Conseil supérieur de ces dernières années avec le soutien de votre syndicat est en train de payer. La loi Macron en est le meilleur exemple puisque nous avons transformé un risque en opportunité. Contrairement à d’autres professions règlementées la loi nous est favorable avec des articles qui nous permettrons d’effectuer les évolutions nécessaires à notre exercice professionnel.

Il faut maintenant finir le travail pour aboutir à l’adoption définitive de la loi mais ne doutons pas de la vigilance du Conseil supérieur doublée d’une solide volonté de Bercy sur ce sujet.

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