5 propositions des experts-comptables pour libérer les entreprises

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5 propositions des experts-comptables pour libérer les entreprises

 

Dans le cadre de l’opération Eureca, le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables et son président, Philippe ARRAOU, ont remis lundi 29 juin au ministre de l’Économie Emmanuel Macron cinq propositions pour stimuler la croissance des TPE et des PME. Les experts-comptables sont au cœur de la vie de l’entreprise et ils connaissent donc très bien les freins qui entravent leur développement. Qui pourrait être mieux placé que lui pour prescrire une thérapie adéquate, concrète et administrable immédiatement ou dans un probable texte de loi … Macron 2 … ?

 

Le CSO a consulté la profession durant plusieurs mois et le syndicat ECF a participé activement à la réflexion pour aboutir à 5 propositions principales :

 

1. Faire du numérique un levier de performance

Les experts-comptables souhaitent instituer un compte numérique de l’entreprise. L’idée ? Bousculer les relations entre l’entreprise et l’administration. Quatre fonctionnalités majeures y seraient rattachées.

 

  • L’identification et l’authentification unique de l’entreprise, facilitant l’ensemble de ses démarches administratives dématérialisées, notamment grâce au remplissage automatique de ses données.
  • Deuxième fonctionnalité : l’adresse sociale électronique dédiée aux correspondances entre l’entreprise et les organismes sociaux et l’administration fiscale. Son utilisation permettrait à terme de supprimer l’envoi des formulaires papier administratifs.
  • Troisième fonctionnalité : le carnet numérique de l’entreprise qui mentionnerait les caractéristiques essentielles et comporterait un espace de stockage concernant toutes les informations financières et administratives produites par l’entreprise.
  • Ce compte numérique présenterait enfin des autodiagnostics en ligne, qui permettraient au dirigeant de procéder à l’évaluation de son potentiel de croissance, d’identifier les financements et les aides, et de l’alerter en cas de difficultés.

 

2. Une fiscalité plus avantageuse pour l’innovation

Les dispositifs fiscaux favorables à la recherche et à l’innovation sont nombreux et très avantageux mais l’exploitation postérieure des fruits de cette recherche n’est pas encouragée et les entreprises partent à l’étranger pour industrialiser leurs brevets.
Les experts-comptables proposent d’instaurer une fiscalité anti-délocalisation pour l’exploitation des produits de la recherche. Comment ? En permettant aux entreprises exploitant directement les brevets développés de bénéficier d’une fiscalité privilégiée sur les revenus de ces brevets, par exemple sous la forme d’un abattement de 80 % de la redevance du brevet. Cette mesure pourrait être limitée aux seules PME et/ou conditionnée à la concrétisation d’investissements et à la création d’emplois.

 

3. Créer un statut unique de l’entreprise individuelle

Le choix d’un régime juridique et fiscal (EURL, SASU, EIRL…) est un vrai casse-tête. Il importe donc d’offrir à l’entrepreneur ainsi qu’à son activité un cadre simplifié et sécurisé. Les experts-comptables proposent d’instaurer un statut unique et évolutif applicable de plein droit à l’entreprise individuelle, distinguant le statut de l’entreprise de celui du dirigeant. L’objectif est d’assurer une protection systématique du patrimoine personnel et familial de l’entrepreneur, d’instaurer un impôt sur les bénéfices de l’entreprise individuelle (au taux de 15 % par exemple) distinct de la fiscalité applicable de l’entrepreneur, et de baser l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales sur les seules sommes prélevées par le dirigeant. Tout dirigeant bénéficierait d’un statut et d’un régime simple, protecteur et son entreprise d’un patrimoine évoluant en fonction de son développement et de ses besoins.

 

4. Supprimer la collecte de la TVA dans les relations B to B

Afin de rendre aux entreprises des marges de manœuvre et de ne plus leur faire supporter le décalage de trésorerie lié au système actuel de collecte de la TVA, les experts-comptables proposent de supprimer la collecte de la TVA dans les relations B to B. Concrètement, les opérations commerciales entre entreprises assujetties à la TVA ne feraient plus l’objet du paiement de la TVA au fournisseur. L’entreprise “cliente” ne serait tenue de reverser la taxe au Trésor qu’en l’absence de droit à la déduction.

 

5. Créer des contrats de projet

Cette dernière mesure n’a pas l’ambition de supprimer 4000 pages du Code du travail mais d’assouplir la réglementation liée aux contrats à durée déterminée (CDD). De très nombreuses structures ont besoin de pouvoir disposer de contrats dont l’échéance serait liée à la réalisation d’un projet bien défini. Les experts-comptables suggèrent donc de créer des contrats de projet pour offrir plus de flexibilité aux employeurs.

 

La fédération ECF soutient pleinement ces propositions et félicite les élus du Conseil supérieur pour cette initiative entendue et crédible.

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