Mise au point sur le forfait-jours dans la profession

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Mise au point sur le forfait-jours dans la profession

 

L’IFEC et ECF ont pris acte de l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 14 mai 2014 invalidant l’article 8.1.2.5 de la Convention collective du personnel des cabinets d’experts comptables et de commissaires aux comptes sur le forfait-jours.

Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 31 janvier 2012 a érigé le droit à la santé et au repos au nombre des exigences constitutionnelles. En conséquence, la haute juridiction exige que des mécanismes de contrôle et de suivi individuel soient prévus dans les accords collectifs instituant le forfait-jours.

Or, l’article 8.1.2.5 de notre convention collective – introduit par l’avenant n° 24 du 12 septembre 2000 – évoque expressément :

1- le droit au repos minimum de 11 heures entre deux journées de travail et 35 heures par semaine ;

2- la tenue de rendez-vous périodiques avec le salarié pour fixer les jours de repos et évoquer les éventuelles surcharges imprévues et définir la contrepartie liée à ces dernières, notamment en repos ;

3- la production par le cadre d’un relevé mensuel des journées et demi-journées de travail et de repos ;

4- une limite quotidienne (10 h) et hebdomadaire (48 h) de travail.

Notre convention collective contient donc des mécanismes de contrôle, de suivi et d’alerte offrant des garanties aux salariés concernés par le  forfait-jours .

Malgré cela, la Cour de cassation estime que ces mesures ne sont pas suffisantes pour assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié.

ECF et l’IFEC appellent l’attention de tous sur le risque que laisse planer cette décision sur une profession constituée d’une part non négligeable de cadres éligibles au forfait-jours.

La solution adoptée par la Cour de Cassation n’est pas définitive puisque la Cour d’appel de renvoi devra se prononcer dans les prochains mois.

Sans attendre l’arrêt de la Cour d’appel de renvoi , l’IFEC et ECF conseillent donc à la profession :

  • De continuer à assurer un suivi précis et probant de la charge de travail des titulaires de conventions individuelles de forfait en jours qui continueront à produire leurs effets ; les cabinets pourront utiliser les formulaires de déclaration des temps proposés par les syndicats ECF et IFEC.
  • Pour les cabinets dotés de délégués syndicaux ou pour les cabinets de moins de 200 salariés ayant des délégués du personnel ou des élus au Comité d’entreprise, il est possible et souhaitable d’envisager la conclusion d’un accord d’entreprise pour sécuriser les conventions individuelles. Un tel accord devra dans ce dernier cas obtenir la validation de la commission paritaire de la branche. A cet égard, les syndicats patronaux IFEC et ECF se tiennent à la disposition de leurs adhérents pour les conseiller et les accompagner à l’occasion de ces négociations d’accords d’entreprise.
  • Par prudence, au stade des embauches, d’envisager d’appliquer des modalités alternatives de gestion du temps de travail qui figurent dans la convention collective.

Enfin, ECF et l’IFEC mettront tout en œuvre pour examiner avec les syndicats de salariés le devenir de l’article 8.1.2.5 de la convention collective afin de garantir la poursuite du forfait-jours dans la profession.

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