Flash social : juin 2014

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Flash social : juin 2014


Portabilité des frais de santé pour toutes les entreprises à partir du 1er juin 2014

Prévu par la loi n° 2013-504 de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, le maintien gratuit des frais de santé pendant un an pour les anciens salariés entre en vigueur le 1er juin 2014. Le certificat de travail doit à compter de cette date informer les salariés perdant involontairement leur emploi à compter du 1er juin 2014 du maintien des garanties pendant au maximum 12 mois (CSS, art. L. 911-8).

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Convention de forfait en jours

Dans un arrêt du 14 mai 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a invalidé l’article 8.1.2.5 de la CCN sur le forfait-jours, au visa de plusieurs textes européens relatifs au temps de travail et notamment au droit au repos.

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Ancienneté requise pour bénéficier d’un contrat de prévoyance :
prise en compte des arrêts maladie

La Cour de cassation a été saisie de l’article 7.4 de notre convention collective. Elle a considéré que les périodes de maladies, qui sont normalement des périodes de suspension du contrat de travail, devaient être comprises dans le calcul de l’année d’ancienneté rendant obligatoire la souscription d’un contrat de prévoyance au bénéfice du salarié.

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Actualité jurisprudentielle

Un courriel formulant des reproches peut être un avertissement – Cass. soc., 9 avr. 2014, n° 13-10.939
Un courriel dans lequel l’employeur formule des manquements à des règles et procédures internes et invite impérativement le salarié à s’y conformer constitue un avertissement. Les mêmes faits ne peuvent donc donner lieu à un licenciement.

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Actualité législative et réglementaire

Exercice du droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement dans l’entreprise.
L’alerte donnée par un travailleur ou par un représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions
de travail en matière de santé publique et d’environnement doit être consignée par écrit depuis le 1er avril 2014, dans un registre spécial dont les pages sont numérotées.

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