Extension du TESE à 20 salariés : non à la nationalisation de la paye !

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Extension du TESE à 20 salariés : non à la nationalisation de la paye !

EXTENSION DU TESE A 20 SALARIES : NON A LA NATIONALISATION DE LA PAYE !


Dans le cadre de son plan de simplification de la vie des entreprises, le Premier Ministre Manuel VALLS a annoncé mercredi 9 avril 2014 vouloir étendre le TESE pour les entreprises de moins de 20 salariés contre 9 aujourd’hui.

  • ECF se mobilise contre cette mesure qui, loin de faciliter la vie des entreprises, va faire peser sur elles de vrais risques en matière de respect du droit social et du droit du travail.
  • ECF ne peut accepter cette nationalisation rampante d’un service rendu utilement par la profession aux petites entreprises.
  • ECF s’oppose à ce que les URSSAF soient juge et partie et rappelle que la paye est une matière complexe qui ne fait pas exclusivement appel aux mathématiques mais surtout au droit du travail et au droit social.
  • ECF rappelle que la profession est depuis de nombreuses années force de proposition en matière de simplifications et demande donc au Président du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptable de saisir le gouvernement sur ce point particulièrement préoccupant.

À l’heure où les cabinets et les entreprises vivent des moments difficiles, faire faire les payes par les URSSAF est une fausse bonne idée de simplification et fait peser des risques importants sur les entreprises, notamment prudhommaux.

Mobilisons-nous en cliquant sur ce lien pour soutenir notre action.

Plus que jamais, ECF à vos côtés !

Jean-Luc MOHR

Jean-Luc MOHR
Président de la fédération ECF

Jean-Luc MOHR

Frank COURSOLLE
Président de la commission sociale d’ECF

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