Réformes de nos textes

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Réformes de nos textes

Qu’ils soient contraints ou volontairement menés, de nombreux changements doivent intervenir dans les principaux textes régissant la profession de l’expertise comptable  avec parfois des implications sur les textes régissant la profession de Commissaire aux Compte. Retour sur les principales modifications, les propositions d’ECF et nos actions.

 

1. Activités commerciales : la fin de l’inaction de la CNCC.

Lors de la réforme de l’ordonnance de 1945 intervenue en 2010, la porte a été ouverte pour permettre aux professionnels de l’expertise comptable d’exercer des activités commerciales à partir du moment où elles restent accessoires et n’entravent pas le bon exercice de la profession d’expert-comptable. Néanmoins, les modifications de l’ordonnance de 1945 nécessitaient, pour pouvoir être validées, la modification d’un autre texte – régissant la profession de Commissaires aux Comptes cette fois – à savoir le code de commerce. Tout le problème était donc d’arriver à se mettre d’accord entre le CSOEC et la CNCC, d’obtenir l’aval de Bercy et celui de la Chancellerie. Après presque deux années de blocage à la CNCC, le travail reprend avec la CNCC (un benchmark au niveau européen est en cours de rédaction notamment par Wiliam NAHUM pour le CSOEC) et nous espérons pouvoir rapidement arriver à régler le problème.

D’un point de vue plus politique il est important de noter qu’ECF est à l’origine de cette ouverture sur les activités commerciales. Elle peut être une réelle bouffée d’oxygène pour des structures qui souffrent d’un contexte économique et politique qui vient sans cesse attaquer ses fondations (cf « choc de simplification » et la suppression de mandats de SAS). ECF a donc fait un choix responsable. Le CSOEC est prêt depuis presque deux ans et c’est la passivité de la majorité IFEC à la CNCC qui a ralenti le processus. A noter également que l’IFEC qui était profondément opposé au projet il y a encore peu de temps change d’avis et se lance dans la défense de cette ouverture aux activités commerciales tout en expliquant que nous nous y sommes mal pris et que nous avons perdu trop de temps ! L’IFEC porte seul la lourde responsabilité du retard pris sur ce sujet là.

 

2. Honoraires de succès : parachever nos promesses de 2008

En permettant à nos confrères et consœurs de développer des missions de conseil rémunérés en honoraires de succès et en ouvrant le périmètre des activités des Experts-comptables, ECF tient l’un de ses engagements de 2008. Ce texte est d’ailleurs inclus dans les ordonnances de simplifications souhaitées par le Président de la République.

A l’exclusion des missions relevant de notre prérogative d’exercice ou participant à la détermination de l’assiette fiscale et sociale du client, ces honoraires de succès prendront la forme d’honoraires complémentaires aux honoraires de diligences liés à la réalisation d’un objectif. Ceux-ci ne pourront en aucun cas conduire à compromettre l’indépendance du professionnel

 

3. Encadrement du démarchage : vers la fin du flou juridique

Sur une attaque d’un adhérent de l’IFEC devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, (CJUE), l’article 12 du code de déontologie interdisant totalement le démarchage a du être supprimé et réécrit. Cela a évidemment crée un vide juridique dans lequel certains cabinets (notoirement adhérents de l’IFEC) se sont jetés la tête la première.

La solution retenue par la commission des réformes du Conseil supérieur, et validée par laDGFiP, s’appuiera sur l’interdiction de pratiques trompeuses ou déloyales altérant le discernement du client, le respect de la confraternité des membres d’un même ordre. Notre doctrine en matière de démarchage ainsi clarifiée, les conseils régionaux auront enfin les moyens d’identifier clairement et de sanctionner les pratiques abusives.

Il faut évidemment se poser la question et la poser à nos confrères et consœurs : qu’est ce qui se serait passé si cela avait été l’IFEC qui avait été au pouvoir au CSOEC ? Quels intérêts auraient-ils défendus ?

 

4. Réforme de l’article 7 de l’ordonnance de 1945 : une (autre) brillante action des amis de l’IFEC

Attaquée là encore par un adhérent de l’IFEC au niveau européen, la France s’est vue dans l’obligation de modifier l’article 7 de l’ordonnance de 1945 relatif à la prise de participation dans le capital de sociétés d’expertise comptable en France.

Initialement, la DGFIP a reçu une plainte de la Commission européenne concernant une personne physique autorisée à exercer l’activité d’expertise comptable à l’étranger souhaitant prendre des participations majoritaires dans le capital d’un cabinet français. L’article 7 semblait ainsi contraire à la Directive services et à l’article 55 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La Commission européenne a donc demandé à la France de modifier l’article 7 de l’Ordonnance pour le rendre conforme à ces textes. Plusieurs projets de réécriture (6 au total) ont été proposés à la DGFIP et nous attendons maintenant l’aval de Bruxelles sur la dernière version.

S’il semble évidemment cohérent de mettre nos textes en adéquation avec les obligations de l’Union européenne, le principe de réciprocité doit être au cœur des textes à venir.

Là encore, ECF a fait acte de courage et de responsabilité et il faut, encore une fois, se poser la question des intérêts qu’auraient défendus l’IFEC s’ils avaient été au pouvoir pour traiter cet épineux dossier…

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