Transaction avec l’URSSAF : mode d’emploi

ECF > Articles > Transaction avec l’URSSAF : mode d’emploi
transaction-avec-lurssaf-mode-demploi

Transaction avec l’URSSAF : mode d’emploi

La possibilité de conclure une transaction avec l’URSSAF avait été prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Après un an d’attente, le décret permettant l’application de ce dispositif est paru au Journal officiel le 17 février 2016.

Le décret du 15 février 2016 relatif à la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale prévoit notamment que la demande de l’employeur (ou pour son compte, celui d’un expert-comptable ou d’un avocat) n’est recevable qu’à condition qu’il soit à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’organisme de recouvrement dont il dépend, à l’exception de l’objet de la demande.

La demande doit être écrite et adressée par courrier LRAR. Le directeur de l’URSSAF disposera ensuite d’un délai de 30 jours pour notifier sa réponse ou faire une demande de pièces complémentaires.

L’absence de réponse de l’URSSAF au bout de 30 jours vaudra décision implicite de rejet.

En cas de réponse positive, le directeur de l’URSSAF et le cotisant devront convenir d’une proposition de protocole transactionnel conforme à un modèle approuvé par arrêté ministériel. Cet arrêté ministériel n’étant pas encore paru, il faudra donc attendre encore un peu pour que cette procédure de transaction soit opérationnelle.

Les transactions conclues avec le directeur de l’URSSAF feront l’objet d’une approbation de la Mission Nationale de Contrôle qui disposera également d’un délai de 30 jours.

About the Author

ecf