Nullité de la rupture conventionnelle en cas de vice du consentement

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Nullité de la rupture conventionnelle en cas de vice du consentement

La Cour de cassation a déjà à de nombreuses reprises fait valoir qu’une fois la rupture conventionnelle homologuée par la Direccte, seul un vice du consentement du salarié est susceptible de remette en cause sa validité.

Dans cet arrêt du 29 janvier 2016, la Cour de cassation nous donne un nouvel exemple de ce que peut être un vice du consentement.

Dans cette affaire, les juges ont retenu que le salarié avait connu un épisode de harcèlement moral propre à l’inciter à choisir la voie de la rupture conventionnelle.

La Cour de cassation en a donc conclu que son consentement avait été vicié et a prononcé la nullité de la rupture conventionnelle et sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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