Suppression des formulaires d'adhésion aux téléprocédures pour les entreprises

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Suppression des formulaires d'adhésion aux téléprocédures pour les entreprises

Dans une communication adressée au Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, la DGFIP a confirmé que l’obligation de fournir un contrat d’adhésion “papier” aux téléprocédures pour les entreprises utilisant la filière EDI est supprimée depuis le 1er janvier 2016.
Pour tenir compte de cette suppression, la DGFIP annonce que les documents d’adhésion sont retirés du site impots.gouv.fr

Désormais, la télétransmission de données déclaratives et de paiement effectuées par un partenaire EDI pour le compte d’une entreprise est opposable à cette dernière par l’administration.

Retrouvez la note du ministère des finances en cliquant ici.

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