Actus Social

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Il est interdit de fixer un terme précis à un CDI… Même à 70 ans en cas du cumul emploi retraite

Le CDI ne peut contenir un terme précis. L’âge du salarié recruté dans le cadre d’un cumul emploi-retraite ne fait…

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Licenciement d’un salarié cessant de justifier son arrêt maladie

Dans cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 mars 2018, une salariée a été…

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Branche des cabinets EC/CAC : signature de l’accord salaires

Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires pour 2018, les organisations professionnelles d’employeurs ECF et IFEC, ainsi…

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Nullité de la rupture conventionnelle en cas de défaut de remise de la convention de rupture au salarié

A l’occasion d’une rupture conventionnelle, trois exemplaires doivent être établis : un pour l’employeur, un pour le salarié et un pour…

fautes-d’un-salarié

Preuve des fautes d’un salarié par un audit réalisé par un expert-comptable

Dans cet arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2018, une salariée a été licenciée pour faute lourde…

permis-de-conduire

Licenciement suite à la suspension du permis de conduire et non-paiement du préavis

Un salarié dont le travail nécessite le permis de conduire pourra être licencié en cas de suspension de celui-ci. Il…