Actus Social

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Surtout pas de prévoyance distincte pour des établissements distincts en cas de mise en place par décision unilatérale

L’exonération de cotisations sociales des sommes finançant les régimes de prévoyance suppose de remplir certaines conditions. Il faut principalement que…

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Forfait-jours : un suivi de la charge de travail suffisant

Dans cet arrêt du 22 juin 2017, la Cour de cassation a eu à décider si le suivi de la…

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Statut du cadre dirigeant

Les cadres dirigeants sont exclus de toute la réglementation relative à la durée du travail. Au fur et à mesure…

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Calcul de l’indemnité de licenciement en cas de maladie pendant la période de référence

L’indemnité légale de licenciement se calcule sur un salaire moyen lui-même calculé sur la base des rémunérations des 12 derniers…

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Invalidité de la prise d’acte postérieure à la régularisation d’un manquement de l’employeur

La prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur…

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CDD saisonniers : règles de reconduction et de calcul de l’ancienneté

L’ordonnance du 27 avril 2017 prévoit pour les branches où le contrat saisonnier est « particulièrement développé » des règles sur la…