Erreur de l’employeur et restitution de l’indu par le salarié

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Erreur de l’employeur et restitution de l’indu par le salarié

Dans cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 mars 2018, une secrétaire comptable responsable des paies dans son entreprise se versait une prime d’ancienneté à laquelle sa convention collective ne lui donnait pas le droit.

Lors d’un contentieux faisant suite au licenciement de cette salariée, l’employeur a réclamé à ce que les primes injustement versées lui soient restituées. L’ancienne salariée a fait savoir que son employeur était bien au courant du versement de ces primes d’ancienneté, même s’il ne savait pas qu’elles n’étaient pas dues, et qu’il ne pouvait donc pas en demander le remboursement a posteriori.

La Cour de cassation a cependant décidé de faire application de l’article 1302 du code civil qui prévoit que « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. »

L’employeur était donc en droit de réclamer le remboursement de primes qu’il avait versées par erreur.

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louis Louis