Après les commissaires aux comptes, les experts-comptables dans le viseur de Bercy !

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Après les commissaires aux comptes, les experts-comptables dans le viseur de Bercy !

MAIS À QUOI JOUE LE GOUVERNEMENT ?

D’une main, il entend supprimer les commissaires aux comptes dans 150 000 entreprises (lire la communication ECF), qui sont pourtant des garants de la réglementation, notamment fiscale.

De l’autre, il créé une police fiscale et dote l’administration d’un pouvoir de sanction administrative contre les conseils qui faciliteraient l’évasion fiscale. (cf. projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, présenté au Conseil des Ministres le 28 mars).

Alors que la France a repris la première place européenne en matière de contributions obligatoires, le gouvernement entend accentuer la répression au détriment de la prévention. Une méthode qui a pourtant déjà échoué en Suède. Une méthode également coûteuse car exigeant des ressources administratives et judiciaires accrues…

UNE PENALITE ADMINISTRATIVE POUR « LES INTERMEDIAIRES QUI FACILITENT L’EVASION FISCALE »

Le projet de loi vise directement tous les tiers « exerçant une activité professionnelle de conseil à caractère juridique, financier ou comptable », en instaurant une amende à l’encontre des professionnels qui proposent à leurs clients, ou réalisent à leur demande, des montages abusifs ou frauduleux leur permettant de se soustraire à leurs obligations fiscales ou sociales.

L’arrière-pensée est claire : en terrorisant les conseils, on éliminera la fraude.

NON, LES EXPERTS-COMPTABLES NE SONT PAS DES OFFICINES D’OPTIMISATION FISCALE

Avec le mot « comptable », le texte assimile, sans aucun discernement, les spécialistes des montages frauduleux et les experts-comptables ayant prêté serment de respecter et faire respecter la loi. Experts-comptables, qui plus est, soumis à l’obligation de déclaration de soupçon… de fraude fiscale!

Un paradoxe qui aboutit à la négation totale du caractère réglementé de notre activité et qui revient à considérer que notre réglementation est génératrice d’obligations sans aucune contrepartie. Notre statut de tiers de confiance est complètement nié et notre devoir de conseil entièrement oublié !

ECF EXIGE LA SUPPRESSION PURE ET SIMPLE DANS LE TEXTE DE TOUTE REFERENCE DIRECTE OU INDIRECTE A LA PROFESSION D’EXPERT-COMPTABLE ET DEMANDE AU PRESIDENT DU CSOEC D’AGIR EN CE SENS.

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louis Louis