Demande de congé sabbatique : l’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation !

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Demande de congé sabbatique : l’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation !

Dans un arrêt du 14 décembre 2017, la Cour de cassation a précisé que l’absence de réponse de l’employeur à une demande de congé sabbatique valait acceptation de sa part.

L’article L 3142-30  du code du travail prévoit que le salarié doit demander l’autorisation à l’employeur au moins 3 mois à l’avance et que celui-ci a 30 jours pour répondre. A défaut de réponse dans ce délai, le salarié pourra donc considérer sa demande comme acceptée.

Cependant la Cour de cassation va encore plus loin dans cet arrêt, puisque dans les faits, le salarié a sollicité un congé sabbatique de 6 mois un 8 août pour un départ le 15 septembre… soit beaucoup moins que 3 mois à l’avance. La Cour de cassation a pourtant considéré que cela ne dispensait pas l’employeur de répondre dans les 30 jours et que son silence à l’issu de ce délai valait bien acceptation.

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louis Louis