Accord d’entreprise dans les TPE – Publication du décret

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Accord d’entreprise dans les TPE – Publication du décret

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a ouvert de nouvelles possibilités de négociation dans les entreprises de moins de 11 salariés et dans les entreprises de moins de 20 salariés disposant d’un PV de carence aux élections des délégués du personnel.

Cette négociation doit aboutir à une consultation par un référendum de l’ensemble des salariés.

Le décret relatif aux modalités d’approbation des accords dans les très petites entreprises a été publié le 28 décembre 2017.

Il précise que l’employeur doit informer les salariés des modalités d’organisation de la consultation au moins 15 jours avant que celle-ci ne prenne place. Il en est de même pour le projet d’accord qui doit être transmis aux salariés en même temps.

Le décret indique également que la consultation doit être organisée par l’employeur et qu’elle a lieu par tout moyen pendant le temps de travail. L’employeur doit également garantir le caractère personnel et secret de la consultation.

Cependant la consultation doit avoir lieu en l’absence de l’employeur qui ne sera informé du résultat qu’à l’issue de celle-ci.

Pour plus d’informations, contactez le service social d’ECF (réservé aux adhérents !) : Gautier AMELOT par téléphone au 01 47 42 55 79 ou par mail à l’adresse gautier.amelot@e-c-f.fr.

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