Rupture conventionnelle collective : Publication de deux décrets

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Rupture conventionnelle collective : Publication de deux décrets

Deux décrets du 20 décembre 2017  (n° 2017-1723 et n° 2017-1724) mettant en œuvre la possibilité de procéder à des ruptures conventionnelles collectives ont été publiés.

Le premier décret donne compétence à la DIRECCTE pour valider ce type d’accord.

Le second décret prévoit, quant à lui, les modalités de validation de l’accord (délai de 15 jours après réception de l’accord par la DIRRECT), les pièces à transmettre à l’autorité administrative et les modalités de constitution du bilan de mise en œuvre de l’accord portant rupture conventionnelle collective.

La rupture conventionnelle collective a été créée par l’une des ordonnances du 22 septembre 2017. Elle permet, via un accord collectif, de définir les conditions dans lesquelles certains salariés de l’entreprise pourront se porter candidat à la rupture conventionnelle. L’accord doit notamment définir les nombre maximal de départs envisagés, les conditions que doivent remplir les salariés pour en bénéficier et les modalités de calcul des indemnités de rupture. Ensuite, si l’employeur accepte la candidature du salarié au départ, le contrat sera considéré comme rompu.

Le site internet du ministère du travail à mis à jour sa fiche relative à  la rupture conventionnelle collective suite à la publication de ces décrets.

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