Licenciement – non remise de la lettre par la poste

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Licenciement – non remise de la lettre par la poste

Dans un arrêt du 30 novembre 2017 de la chambre sociale de la Cour de cassation, un salarié demandait la requalification de son licenciement en « licenciement sans cause réelle ni sérieuse » au motif que le licenciement ne lui avait pas été notifié dans le délai d’un mois suivant l’entretien préalable.

Le courrier avait bien été envoyé et à la bonne adresse par l’employeur mais lui avait été retourné avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».

La Cour d’appel a retenu qu’à défaut de notification dans les délais, le licenciement était sans cause réelle ni sérieuse et avait condamné l’employeur à 3475 € de dommages intérêts.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt, retenant à l’inverse que l’employeur ayant envoyé le courrier à l’adresse exacte du salarié, il avait bien respecté ses obligations de notification, même si la lettre n’avait dans les faits pas été présentée au salarié. La procédure de licenciement a donc été reconnue comme étant respectée.

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