Revirement de jurisprudence : égalité de traitement après un transfert de contrat de travail

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Revirement de jurisprudence : égalité de traitement après un transfert de contrat de travail

Dans cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 novembre 2017, un employeur accueille des salariés transférés depuis deux entreprises différentes dépendant de deux conventions collectives différentes.

Une partie des salariés bénéficiaient du fait de leur ancienne convention collective d’une prime de 13ème mois. Les salariés n’en bénéficiant pas ont demandé à en bénéficier également du fait du principe de l’égalité de traitement.

La Cour de cassation a retenu que les transferts de salariés ayant en l’espèce une nature conventionnelle et ayant été négociés par « les organisations syndicales représentatives investies de la défense des droits et intérêts des salariés », « l’obligation à laquelle est tenu l’employeur de maintenir au bénéfice des salariés transférés les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur au jour du transfert, n’est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle et se trouve dès lors justifiée au regard du principe d’égalité de traitement ».

L’inégalité de traitement étant justifiée, l’employeur n’avait donc pas à faire bénéficier d’une prime de 13ème aux salariés qui n’en bénéficiaient pas déjà.

Cet arrêt apporte une solution différente par rapport à ceux rendus par le passé par la Cour de cassation sur ce sujet mais confirme les récentes jurisprudences qui tendent à expliquer que les différences de traitement entre salariés sont justifiées dès lors qu’elles ont été négociées avec des syndicats de salariés représentatifs.

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louis Louis