Licenciement économique pour cause de mutations technologiques

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Licenciement économique pour cause de mutations technologiques

La mutation technologique fait depuis des années partie des motifs de recours au licenciement économique mais les jurisprudences pour l’illustrer sont relativement rares.

Dans cet arrêt de la Cour de cassation du 26 octobre 2017, un employeur a proposé à un salarié de remplacer un avantage en nature (un logement de fonction) par l’octroi d’une indemnité. Le salarié a refusé la modification de son contrat de travail et a été licencié pour un motif économique.

L’employeur a fait valoir qu’une modification des infrastructures de production et de stockage de l’entreprise empêchait d’y inclure encore un logement de fonction pour des raisons de sécurité.

La Cour de cassation a confirmé que le licenciement reposait bien sur un motif économique lié à une mutation technologique.

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louis Louis