De l’importance de la loyauté de la preuve pour justifier un licenciement

ECF > Articles > De l’importance de la loyauté de la preuve pour justifier un licenciement
de-limportance-de-loyaute-de-preuve-justifier-licenciement

De l’importance de la loyauté de la preuve pour justifier un licenciement

Les preuves fournies pour justifier le licenciement doivent avoir été obtenues loyalement par l’employeur.

Dans cette affaire, un chauffeur de bus conteste son licenciement fondé sur les rapports de contrôleurs constatant qu’il ne respectait pas les arrêts de la tournée et violait le Code de la Route.

La Cour de cassation invalide le licenciement.

La preuve avait été obtenue de manière déloyale dans la mesure où les agents n’avaient pas révélé leur présence au chauffeur au moment de l’inspection.

D’autre part, les droits de la défense n’ont pas été respectés car lors de l’entretien préalable, l’employeur ne lui a pas permis de consulter lesdits rapports.

Notre conseil : pour justifier un licenciement, il convient de ne pas mettre en œuvre de procédures de contrôle non annoncées aux salariés et de leur permettre de se défendre à partir d’éléments objectifs.

Lien ici.

About the Author

louis Louis