Examen de comptabilité : premiers commentaires de l’administration

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Examen de comptabilité : premiers commentaires de l’administration

Par la mise à jour de sa doctrine le 4 octobre 2017, l’administration fiscale offre sa vision de la mise en place de la nouvelle procédure de contrôle à distance de la comptabilité des contribuables.

Depuis le 1er janvier 2017, l’administration est autorisée à contrôler les comptabilités informatisées des contribuables sans déplacement sur place. Réalisé à partir du FEC, cet examen ne doit pas avoir pour effet de priver le contribuable d’un débat oral et contradictoire. Le contribuable encourt une amende de 5 000 € voire le déclenchement d’une vérification de comptabilité en cas de non transmission de sa comptabilité.

Source ici.

ECF ne manquera pas de suivre la mise en œuvre pratique de cette doctrine. Vos retours d’expérience nous intéressent. Pour toute question ou commentaire : eric.matton@e-c-f.fr

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louis Louis