Le salarié n’a pas à prouver de préjudice en cas de requalification de son CDD en CDI

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Le salarié n’a pas à prouver de préjudice en cas de requalification de son CDD en CDI

Dans cet arrêt du 13 septembre 2017 de la chambre sociale de la Cour de cassation, un salarié a obtenu la requalification de son CDD en CDI.

Il a alors demandé la réparation de son préjudice dû à la rupture abusive de son contrat de travail.

La cour d’appel avait retenu que le salarié connaissant depuis le début le terme de son contrat, le fait qu’il se termine à la date prévue, même si son CDD pas n’était valable, ne créait pas un préjudice particulier.

La Cour de cassation a retenu la solution inverse à celle de la cour d’appel en s’appuyant sur l’article L 1235-5 du code du travail précisant que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue.

La cour d’appel ne pouvait donc pas décider que la rupture abusive du contrat du salarié ne lui causait aucun préjudice et devait forcément en évaluer un.

Cet arrêt intervient alors que depuis juillet 2016, la Cour de cassation revient sur la plupart de ses jurisprudences relatives à des préjudices automatiques (voir ECF Connect du 13 juin 2016, du 12 juillet 2016 et du 22 juillet 2016).

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