Le droit de communication de l’Urssaf : les experts-comptables visés, ECF vigilant !

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Le droit de communication de l’Urssaf : les experts-comptables visés, ECF vigilant !

Le droit de communication permet aux Urssaf d’obtenir certains documents et renseignements détenus notamment par l’expert-comptable pour l’établissement de l’assiette, le contrôle et le recouvrement des cotisations sociales.

Le décret du 9 mai 2017, pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, étend encore ce droit de communication.

L’Urssaf peut désormais exercer ce droit sur des informations relatives à des personnes non nommément désignées dans le cadre d’entreprises mettant en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange d’un bien ou d’un service.

L’article L114-19 du code de la sécurité sociale précise que le secret professionnel ne peut pas s’opposer à ce droit de communication.

Ainsi, les experts-comptables ne peuvent opposer leur secret professionnel lorsque l’URSSAF les sollicite en vue de remettre des documents appartenant à leurs clients.

Face aux inquiétudes remontées par les premiers confrères ayant eu à faire face à ce type de situation, ECF restera vigilant afin que ce droit de communication ne dégénère pas en abus.

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louis Louis