Salaire minimum conventionnel et prime « aléatoire »

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Salaire minimum conventionnel et prime « aléatoire »

La Cour de cassation a précisé dans un arrêt de la chambre sociale du 31 mai 2017 que les primes ayant un caractère « aléatoire » ne devaient pas être prises en compte pour vérifier si la rémunération annuelle d’un salarié respectait les minima de salaire prévus par la convention collective.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation entend par prime « aléatoire », une prime dont le montant ne « résultait pas d’un calcul précis et constant de l’employeur qui pouvait décider en toute liberté de l’opportunité de son versement et de son montant ».

Nous rappelons que la convention collective des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes prévoit que la prime d’ancienneté ne doit pas non plus être prise en compte dans le calcul du salaire minimal.

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louis Louis