Réforme du code du travail : quelles conséquences pour la profession ?

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Réforme du code du travail : quelles conséquences pour la profession ?

La semaine dernière, le Premier Ministre et la Ministre du Travail ont présenté aux partenaires sociaux les cinq ordonnances relatives au renforcement du dialogue social. Vous retrouverez ces documents en cliquant sur les liens suivants :

Vous pouvez également consulter le dossier de presse relatif à ces mesures ici.

 

Les principales mesures qui impacteront les cabinets ou leurs clients sont les suivantes :

 

Les indemnités prud’homales :

En cas de licenciement abusif, les indemnités prud’homales seront plafonnées à 3 mois de salaire jusqu’à 2 ans d’ancienneté puis augmenteront progressivement jusqu’à 20 mois de salaire pour 30 ans d’ancienneté.

 

Les indemnités de licenciement :

Le gouvernement a décidé d’augmenter les indemnités de licenciement de 25% au lieu de 1/5 aujourd’hui.

 

Le délai de recours aux Prud’hommes :

Le délai pour saisir les Prud’hommes après un licenciement sera limité à un an pour tous les types de licenciements.

 

En cas de licenciement, le fond prévaudra sur la forme

 

La rupture conventionnelle collective

Le gouvernement va aussi créer un dispositif de rupture conventionnelle collective.

 

La négociation dans les petites entreprises

Le gouvernement veut élargir le droit à la négociation à toutes les PME de moins de 50 salariés : concrètement, la direction pourra négocier directement avec le personnel.

Les TPE de moins de 20 salariés pourront négocier avec un employé non élu et non mandaté par un syndicat. Dans les entreprises comportant entre 20 et 50 salariés, la négociation sera possible avec un élu du personnel non mandaté.

 

Les accords majoritaires

Pour être validés, les accords d’entreprise devront être approuvés par des organisations représentants 50% des voix, et non plus 30% comme aujourd’hui.

 

Une instance représentative unique

Une instance unique nommée «comité social et économique» (CSE) remplacera et fusionnera le comité d’entreprise (CE), le CHSCT et les délégués du personnel dans les entreprises de plus de 11 salariés.

 

Le rôle des branches

Les branches auront plus de marge de manœuvre. La ministre a évoqué un «renforcement du rôle des branches dans plusieurs domaines», notamment concernant les CDD et les CDI de chantier, à propos de leur durée.

 

Les primes

Les primes pourront être négociées dans les entreprises, par un accord majoritaire, et ce quelle que soit leur taille.

 

La délégation patronale du syndicat ECF veillera à l’évolution de ces différents dispositifs et informera ses adhérents au fur et à mesure de leur mise en œuvre.

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louis Louis