Surtout pas de prévoyance distincte pour des établissements distincts en cas de mise en place par décision unilatérale

ECF > Articles > Surtout pas de prévoyance distincte pour des établissements distincts en cas de mise en place par décision unilatérale
surtout-de-prevoyance-distincte-etablissements-distincts-cas-de-mise-place-decision-unilaterale

Surtout pas de prévoyance distincte pour des établissements distincts en cas de mise en place par décision unilatérale

L’exonération de cotisations sociales des sommes finançant les régimes de prévoyance suppose de remplir certaines conditions. Il faut principalement que le régime de prévoyance soit collectif et obligatoire.

Pour ce faire, les garanties mises en place doivent bénéficier à l’ensemble des salariés ou à des catégories objectives de salariés.

La Cour de cassation est revenue le 15 juin 2017 sur le feuilleton de la notion de régime collectif et obligatoire.

Dans cette affaire, l’employeur avait mis en place par décision unilatérale deux régimes de prévoyance avec des garanties distinctes pour le siège social situé à Paris et pour l’établissement situé à Saint-Éloy-les-Mines.

L’Urssaf a redressé l’entreprise en raison du non-respect du caractère collectif du régime. La Cour de cassation a confirmé ce redressement car si les garanties mises en place au profit des salariés d’un établissement revêtent un caractère collectif dans la mesure où elles résultent d’un accord d’établissement, les garanties mises en place par décision unilatérale ne sont collectives que si elles bénéficient à l’ensemble des salariés ou à plusieurs catégories objectives de salariés de l’entreprise.

Les garanties ayant été mises en place par décision unilatérale et l’employeur ne démontrant pas que les personnels de deux établissements constituent des catégories objectivement différentes, la contribution de l’employeur au financement des garanties ne pouvait être déduite de l’assiette des cotisations sociales.

Notre conseil : il convient de ne pas appliquer de régimes de prévoyance distincts dans des établissements distincts lorsque le régime est mis en place par décision unilatérale.

Lien vers l’arrêt.

 

About the Author

louis Louis