Délais de paiement : alerte à l’attention des consœurs et des confrères

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Délais de paiement : alerte à l’attention des consœurs et des confrères

Les premiers effets de l’application du décret n°2015-1553 auront lieu le 30 juin 2017, date à laquelle les commissaires aux comptes devront valider les informations des entreprises relatives aux retards de paiements à leurs fournisseurs et de leurs clients en vue d’une diffusion publique.

L’enjeu pour les professionnels est d’être capables de collecter les données et pouvoir en justifier pour les vérifications. Ces informations sont à enregistrer en amont de la clôture selon des modalités précises et toutes les factures non soldées à la clôture seront concernées. Il semble nécessaire de traiter les factures à partir des saisies du mois d’avril pour les clôtures au 30 juin 2017.

Une méthode doit être mise en place dès aujourd’hui pour éviter les erreurs dans les semaines à venir. Il faut par exemple indiquer la date de la facture en date comptable et saisir les échéances prévues sur la facture. Pour disposer d’informations fiables lors du contrôle, il conviendra d’éditer une balance âgée avant toute saisie de règlement sur l’exercice suivant.

En avril 2016, ECF avait écrit à l’ancien président de la Compagnie nationale pour que l’institution communique auprès des professionnels et des éditeurs afin d’organiser un traitement homogène de ces nouvelles données (voir notre courrier). Denis LESPRIT avait répondu qu’un groupe de travail allait se réunir (voir sa réponse) mais rien ne s’est produit.

ECF a donc rédigé une note à destination des cabinets pour accompagner les experts-comptables et les commissaires aux comptes. Un modèle de tableau est également disponible pour faciliter l’intégration des informations requises.

(Lire la note / obtenir le tableau) – voir rubrique FAQ – réservé aux adhérents

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louis Louis