Infractions routières et cotisations sociales

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Infractions routières et cotisations sociales

Cet arrêt du 9 mars 2017 de la chambre sociale de la Cour de cassation intervient alors que le cas des infractions routières a récemment été au cœur de l’actualité sociale. En effet, depuis le 1er janvier 2017,  et en vertu du décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016, l’employeur a pour obligation de dénoncer les salariés auteurs d’une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise.

L’arrêt du 9 mars 2017 précise pour sa part que si l’employeur décide de prendre à sa charge une amende en raison d’une infraction routière commise par un salarié, il s’agit d’un avantage en nature qui doit être intégré dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

L’auteur de l’infraction est considéré comme l’unique responsable, peu importe s’il utilisait un véhicule de la société, et c’est donc à lui de s’acquitter de la contravention.

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louis Louis