Un salarié ne peut pas demander une augmentation des indemnités de sa transaction même en cas d’évolution législative

ECF > Articles > Un salarié ne peut pas demander une augmentation des indemnités de sa transaction même en cas d’évolution législative
un-salarie-ne-peut-pas-demander-une-augmentation-des-indemnites-de-sa-transaction-meme-en-cas-devolution-legislative

Un salarié ne peut pas demander une augmentation des indemnités de sa transaction même en cas d’évolution législative

 Dans cet arrêt du 11 janvier 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme qu’un ancien salarié ayant signé une transaction à la rupture de son contrat de travail dans laquelle il déclarait «être rempli de tous ses droits et ne plus avoir aucun chef de grief quelconque à l’encontre de la société du fait de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail » ne peut pas réclamer le versement de nouvelles indemnités en plus de celles déjà versées.

Le salarié entendant démontrer qu’une évolution législative postérieure à la signature de la transaction lui donnait droit à un montant d’indemnités plus important. La Cour de cassation n’a pas donné suite à son argumentation.

About the Author

louis Louis