Inaptitude professionnelle : les indemnités versées à la rupture sont soumises à cotisation

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Inaptitude professionnelle : les indemnités versées à la rupture sont soumises à cotisation

La chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé le 11 janvier 2017 que les indemnités versées à un salarié lors d’un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle (consécutive d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle) sont soumises à cotisations.

Nous parlons ici de l’indemnité équivalente à l’indemnité compensatrice de préavis légal qui doit être versée au salarié licencié suite à une inaptitude quand celle-ci a une origine professionnelle.

Malgré le caractère indemnitaire, la Cour de cassation retient l’assujettissement aux cotisations sociales car cette indemnisation constitue une rémunération imposable en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts.

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louis Louis