TVA : les factures papier sont numérisables

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TVA : les factures papier sont numérisables

A partir d’avril 2017, les factures papier pourront être conservées sous forme numérique.

Aujourd’hui les factures et autres pièces justificatives concernant la TVA reçues en format papier doivent être conservées pendant six ans sous leur forme d’origine.

L’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2016 vient d’assouplir les modalités de conservation des documents établis ou reçus sur support papier. Ils peuvent désormais être conservés pendant le délai de six ans prévu par l’article L 102 B, I du LPF, au choix de l’entreprise, sur support informatique ou sur support papier. Les factures et autres justificatifs pourront donc être numérisés et apporter une garantie d’authenticité qu’un arrêté viendra préciser.

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louis Louis