Urssaf : nouvelle charte du cotisant contrôlé

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Urssaf : nouvelle charte du cotisant contrôlé

Un arrêté du 23 décembre 2016 fixe le nouveau contenu de la charte du cotisant contrôlé qui est remis au cotisant lors du contrôle Urssaf.

Ce document a pour objet de présenter de façon synthétique les modalités de déroulement d’un contrôle ainsi que les droits et garanties dont bénéficie le cotisant au long de la procédure. Il est opposable aux agents de contrôle et il est donc essentiel d’en prendre connaissance.

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