Forfait-jours : obligation d’indiquer le nombre de jours travaillés dans l’année sur le bulletin de paie

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Forfait-jours : obligation d’indiquer le nombre de jours travaillés dans l’année sur le bulletin de paie

Dans un arrêt du 1 décembre 2016, la chambre civile a confirmé la condamnation pour travail dissimulé d’un employeur pour n’avoir pas indiqué sur les bulletins de paie d’un de ses salariés au forait jours, le nombre de jours réellement travaillé dans l’année.

Ceci constituait selon la Cours de Cassation une dissimulation des jours travaillé au-delà du forfait annuel prévu.

La Cour de cassation fait ici une application extensive de l’article L 8221-5 du code du travail qui prévoit qu’est réputé « travail dissimulé pour dissimulation d’emploi salarié» le fait pour l’employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d’heure travaillé inférieur à celui réellement accompli.

Il est donc essentiel que le nombre de jours réellement travaillés dans l’année soit bien indiqué sur les bulletins de paie de chaque salarié au forfait en jours.

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louis Louis