OGA : amendement ECF rejeté par l’Assemblée nationale

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OGA : amendement ECF rejeté par l’Assemblée nationale

Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative 2016, ECF avait sollicité plusieurs parlementaires afin de déposer un amendement supprimant le contrôle des pièces justificatives par les OGA. Le député Charles de Courson a soutenu ce texte (amendement CF125) en commission des finances. Malheureusement, les parlementaires l’ont rejeté.

Le syndicat a donc demandé que l’amendement soit redéposé et débattu en séance publique face au gouvernement. Le secrétaire d’Etat Christian ECKERT a également donné une position défavorable aboutissant au retrait de cet amendement (CF115).

Porté par des milliers de professionnels opposés à ce dispositif contraignant, coûteux, et inutile, ECF ne baisse pas les bras et nous sollicitons d’ores et déjà les sénateurs pour supprimer définitivement le contrôle des pièces justificatives par les OGA.

Voir la discussion à l’Assemblée nationale :  ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n115.

M. Charles de Courson. Vous vous souvenez tous, mes chers collègues, du vote de l’article 37 du projet de loi de finances rectificative – PLFR –du 29 décembre 2015 qui créait un dispositif visant à soumettre les entreprises à un EPS – examen périodique de sincérité – de leur comptabilité réalisé par les OGA – organismes de gestion agréés. Les modalités de cet examen et la nature des pièces justificatives à fournir ont été précisées par un décret du 11 octobre 2016.

Une phase d’expérimentation des modalités de l’examen périodique de sincérité a été engagée par la direction générale des finances publiques – DGFiP – avec des cabinets d’expertise comptable et des OGA volontaires – une dizaine, de mémoire – afin de mesurer l’efficacité du dispositif.

Cette période de test vient de s’achever – la réunion a eu lieu, je crois, ce matin même – et trois problèmes ont émergé : les modalités de l’EPS sont trop lourdes, les résultats ne sont pas à la hauteur des attentes de la DGFiP et ils sont disproportionnés par rapport au coût du dispositif.

Enfin, mes chers collègues, cet examen a un coût, même s’il survient une fois tous les six ans, de l’ordre de 250 à 300 euros, avec une différence entre les OGA et les experts comptables.

Suite à cela, il serait intéressant, monsieur le secrétaire d’État, de connaître votre position : l’expérimentation conduit-elle à envisager de mettre fin au dispositif ? C’est pour cela que je propose par cet amendement de supprimer l’examen périodique de sincérité, mais peut-être M. le secrétaire d’État ne partage-t-il pas les trois critiques qui ont été adressées à ce dispositif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Dominique Lefebvre, suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Cet amendement a été rejeté par la commission, qui l’a examiné au cours de la réunion qui s’est tenue au titre de l’article 86 du règlement.

Je suis, à titre personnel, quelque peu étonné qu’un tel amendement soit présenté par Charles de Courson qui, habituellement, fait preuve d’une grande rigueur. Il s’agit ici d’un dispositif que nous avons adopté dans le PLFR pour 2015 de manière légèrement précipitée, puisqu’il s’agissait d’un amendement de près de cinq pages déposé au dernier moment et donc examiné dans des conditions particulières par notre assemblée.

La réforme comprenait plusieurs volets. D’abord, le maintien de deux avantages fiscaux que nous avions supprimés en loi de finances initiale pour 2015, à savoir la réduction d’impôt au titre des frais de comptabilité d’adhésion à un OGA et la déductibilité totale du salaire du conjoint de l’exploitant individuel pour les exploitants adhérant à un OGA. Ensuite, la modification des missions et obligations des OGA. Il y avait, au surplus, l’instauration d’un examen périodique de sincérité que l’amendement propose de supprimer, au motif qu’il constituerait une surcharge de travail et un coût supplémentaire pour les entreprises et les OGA.

M. Charles de Courson. Ce n’est pas cela !

Dominique Lefebvre, rapporteure générale suppléant. Nous n’avons pas eu connaissance des résultats des tests. Peut-être le secrétaire d’État s’exprimera-t-il sur ce point. Je rappelle simplement que, le décret étant paru le 11 octobre 2016, l’examen périodique de comptabilité n’est pas encore mis en œuvre – ce qui n’empêche pas M. de Courson de juger cet examen trop lourd et contraignant.

Alors que le dispositif élargissait les missions des OGA et renforçait le contrôle, tout en maintenant, en contre-partie, les avantages fiscaux que j’ai rappelés, l’amendement propose de conserver les avantages et de supprimer les contraintes afférentes, ce qui ne me semble pas de bonne politique.

Sous réserve des informations que le secrétaire d’État pourrait nous communiquer sur les périodes de test, la commission pense que le dispositif doit vivre. On verra ensuite s’il est nécessaire d’y revenir. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. L’examen des pièces justificatives a été expérimenté cette année sur des volontaires, qui sont donc a priori des contribuables dont le civisme dépasse la moyenne. Or 10 % des dossiers soumis au contrôle des pièces justificatives présentent des anomalies entraînant une perte de recettes pour l’État. Pour ces dossiers, la minoration de l’assiette fiscale mise à jour par le contrôle s’élève en moyenne à un millier d’euros, alors même que les effets vertueux des interventions des OGA ne se limitent pas aux corrections qu’ils opèrent mais ont aussi un effet pédagogique, voire dissuasif, sur le comportement des adhérents.

Quant à la charge de travail, elle n’est pas écrasante, puisqu’elle se limite au contrôle de cinq à dix pièces justificatives en moyenne tous les trois ans, voire tous les six ans lorsque l’entreprise est assistée d’un expert-comptable. Il a d’ailleurs été décidé ce matin, lors d’une réunion de travail associant les fédérations d’OGA et d’experts-comptables, d’assouplir les modalités de l’examen périodique de sincérité en laissant plus de marge aux OGA pour doser leurs investigations.

Enfin, il n’y a pas lieu de craindre une hausse du montant des cotisations annuelles pour les adhérents des OGA : la charge de travail est raisonnable, et, dans son rapport de 2014, la Cour des comptes avait eu l’occasion de s’étonner de l’aisance financière de beaucoup d’OGA, qui disposaient d’un fonds de roulement moyen égal à trois années de charge de fonctionnement et d’un niveau de rémunération élevé, ce qui leur laisse une marge de manœuvre pour absorber des missions nouvelles. Il nous semble donc qu’il n’y a pas lieu d’adopter l’amendement, auquel le Gouvernement donne un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. La réunion de ce matin – si mon deuxième bureau fonctionne correctement – a montré l’extrême lourdeur du dispositif, puisqu’il a été convenu qu’on diviserait par deux le nombre de contrôles. C’est la preuve que la charge initialement prévue était trop lourde.

Deuxièmement, le secrétaire d’État indique que, sur cent dossiers, dix présentaient des anomalies justifiant un redressement moyen de 1000 euros par dossier. D’après mon deuxième bureau, il faut comparer ce résultat aux situations de droit commun, en se demandant s’il y a amélioration ou non. Et il semble que les résultats, pour ceux qui n’ont pas fait l’objet d’un EPS, soient du même ordre de grandeur.

Quant au coût du dispositif, il se monte à une centaine d’euros côté OGA, une fois tous les six ans, et à peu près au double côté experts-comptables, soit 300 euros. Cela peut sembler peu, mais il faut se souvenir qu’il s’agit de petites entreprises. Dans ces conditions, pourquoi maintenir le dispositif s’il n’est pas efficace ?

Je tenais à recueillir votre sentiment sur cette affaire, monsieur le secrétaire d’État, sachant que les experts-comptables s’accordent pour dire que le dispositif n’est pas adapté. Cependant, si vous voulez que je retire l’amendement, j’y consens. Nous en reparlerons dans un an ou deux. Nous reconnaîtrons peut-être alors que nous avons essayé l’EPS, mais sans grand succès… Après tout, on ne réussit pas tout, dans la vie !

Peut-être l’EPS n’était-il pas une bonne idée. Il me semble en tout cas, compte tenu des chiffres que vous avez cités, monsieur le secrétaire d’État, que vous n’êtes pas enthousiaste sur ce dispositif, dont les résultats ne sont pas très probants.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Auparavant, il n’y avait rien !

(L’amendement n115 est retiré.)

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louis Louis