Mandature ECF 2009-2016 : un périmètre sécurisé et élargi

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Mandature ECF 2009-2016 : un périmètre sécurisé et élargi

Loi du 23 juillet 2010 (transposition de la directive services)

  • Confirmation de notre prérogative d’exercice
  • Règlement des dettes fiscales et sociales des clients
  • Possibilité d’exercer tout mandat social et de prendre des participations dans toute société sous condition du respect des règles d’indépendance

Loi du 29 novembre 2010

  • Reconnaissance de la qualité de tiers de confiance en matière fiscale

Loi du 28 mars 2011

  • Assistance des particuliers en matière fiscale, sociale et administrative

Loi du 14 juin 2013

  • Assistance du CE en vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise

Loi du 5 mars 2014

  • Obligation pour les CE de se faire assister par un expert-comptable pour la présentation de leurs comptes annuels

Décret du 18 mars 2014

  • Mandat unique d’effectuer les déclarations fiscales des clients

Loi du 26 mars 2014 (Loi allur)

  • Confirmation de la possibilité d’effectuer des cessions de parts de SCI malgré les attaques des professions juridiques

Loi du 6 août 2015 (Macron)

  • possibilité de réaliser toutes études et tous travaux notamment dans le domaine fiscal et social sans aucune condition de mission comptable
  • possibilité de réaliser des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé pour lesquels il existe : une mission comptable ou une mission d’accompagnement déclaratif ou administratif

Loi du 8 août 2016

  • possibilité de mandater un expert-comptable pour assister les négociations d’accord d’entreprise

AU DELA DES MOTS… DES ACTES !

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louis Louis