Tiers de confiance : entre confiance et défiance !

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Tiers de confiance : entre confiance et défiance !

Par Julien TOKARZ

L’administration publique a toujours eu une confiance modérée envers le monde économique privé. Quand celle-ci daigne accorder quelques prérogatives sur un sujet limité et souvent sans enjeux à une profession réglementée sous tutelle, c’est avec une prudence extrême et un encadrement supplémentaire.

Le statut de tiers de confiance en est un très bon exemple. Instauré par une loi de finances rectificative de décembre 2010, il a été complété par un BOI de mars 2012.

De quoi s’agit -il ?

Il permet au contribuable qui aurait fait appel à un tiers de confiance, en l’occurrence à un expert-comptable, d’éviter d’envoyer les pièces justificatives relatives aux réductions et crédits d’impôts dont il bénéficie sur leur déclaration d’impôt sur le revenu en EDI.

De son côté l’expert-comptable, pour bénéficier du statut tiers de confiance, doit signer une convention avec l’administration dans laquelle il s’engage à un certain nombre d’obligations extrêmement contraignantes (conservation des pièces, attestation de l’exécution des opérations, …).

Certes, la déclaration EDI en matière d’impôt sur le revenu est un réel gain de temps pour la profession. Cela nous permet de télé-déclarer directement de nos logiciels sans avoir à obtenir les identifiants sur « impôt.gouv » de chacun de nos clients. Nous le réclamions depuis longtemps, enfin c’est arrivé !

Mais pourquoi imposer une convention et de telles contraintes à des professionnels qui ont déjà prêté serment ? Cet avantage télédéclaratif est donné aux contribuables sans aucune exigence en retour. L’administration fait-elle une confiance plus grande aux contribuables qu’à notre profession ?

La défiance de Bercy à notre égard repose sur deux types de raisonnements :

  • LA DGFiP a la hantise d’accorder des avantages particuliers à notre profession vis-à-vis d’autres professionnels ou de l’ensemble des contribuables. Ils veulent une stricte égalité de traitement face au déclaratif, que l’on passe ou non par un professionnel réglementé.
  • L’expert-comptable n’est pas infaillible, la preuve, on constate des redressements fiscaux sur des entreprises disposant d’un expert-comptable.

Pour obtenir le tiers de confiance, le Conseil supérieur de l’Ordre a dû batailler plusieurs mois avec les élus et l’administration.

Cette défiance n’est pourtant pas réservée à notre profession. Le monde des entreprises est souvent considéré comme perfectible par nos hauts fonctionnaires. Leur formation les habitue à l’idée qu’ils sont les seuls garants de l’intérêt général. Les pouvoirs publics sont des gardiens face aux autres acteurs dont les intérêts particuliers priment sur tout le reste.

Cette conception exclut de facto toute notion de confiance, de partage et de délégation entre ces acteurs. Les prérogatives qui nous sont accordées nous obligent à respecter les règles imposées par l’Etat et qui visent à :

  • garantir une qualité de service à nos clients grâce à notre code déontologique, notre contrôle qualité et nos dispositifs de sanctions,
  • garantir un recouvrement de l’impôt efficace.

Sur ce dernier point, la plupart des déclarations sont spontanées. Le contribuable doit calculer lui-même les bases et le montant de l’impôt à payer. Ce mode de fonctionnement induit forcément un risque d’erreur et de fraude important (surtout en matière de TVA très complexe). L’administration n’a pas d’autre choix. Elle n’a pas les moyens de dépêcher un inspecteur dans chaque entreprise pour effectuer ses calculs. C’est pourquoi, elle recourt à un acteur privé, formé, contrôlé et dévoué. Voilà pourquoi notre profession dispose de menus avantages, sélectionne ses membres via une formation rigoureuse, et soumise à un contrôle strict de la part de tutelles intransigeantes. Mais cela ne suffit plus ! La frilosité de l’administration fiscale face aux risques potentiels d’erreurs conduit le système à se protéger toujours davantage. C’est ce principe de précaution poussé à l’extrême prudence qui impose aujourd’hui de signer toujours plus de conventions et autres certificats.

Malheureusement, ce raisonnement occulte une possibilité essentielle : l’intérêt particulier peut rencontrer l’intérêt général. Les objectifs commerciaux de nos cabinets sont directement liés à ceux de l’Etat. Quel avantage aurions-nous à frauder ou à mal conseiller nos clients ? Notre profit est conditionné au respect des règles, de la légalité, des délais.

Mais, l’espoir existe car l’Etat fait face à un double défi : concilier une réduction d’effectifs avec une lutte efficace contre la fraude. Le seul moyen d’y parvenir : déléguer des missions de service public aux acteurs du privé.

L’inflation des tâches administratives à laquelle fait face notre profession est le résultat de cette politique. Malgré toutes ses réticences, l’administration a besoin de nous, elle n’a plus le choix.

Cette nouvelle dépendance nous donne un pouvoir de négociation important. Bien entendu la profession doit continuer à contribuer efficacement à la collecte de l’impôt, c’est un enjeu national, c’est de notre responsabilité ! Mais doit-on continuer à subir les conséquences de mesures absurdes, inefficaces et coûteuses pour nos cabinets et nos clients sans réagir (comme l’obligation d’envoyer les pièces justificatives aux OGA tous les 6 ans) ?

Il est temps de négocier

Nous sommes capables d’assumer de nouvelles missions d’intérêt général. Mais pas à n’importe quel prix et pas sans contrepartie.
L’Etat doit se rendre compte que ces services ont un coût et que nous ne sommes pas rémunérés.
Nous devons être davantage reconnus pour tout ce que nous faisons. Il faut aussi que nos problématiques quotidiennes soient entendues et que nos propositions de simplification concrètes soient adoptées.

Notre programme pour la prochaine mandature a placé ce thème en priorité des actions à mener.

Nous souhaitons rouvrir une négociation sur les dernières mesures imposées et notamment sur le contrôle des pièces des OGA qui n’est pas acceptable. La profession doit mettre tout son poids et si le rapport de force est nécessaire pour annuler ce dispositif, alors nous y aboutirons.

Nous devons obtenir un statut de tiers de confiance bien plus large et plus ouvert que celui existant aujourd’hui. Notre profession est, de fait, tiers de confiance ! Un diplôme, une réglementation et une mise sous tutelle ne suffisent-ils pas ? Du fait de ces contraintes, notre profession doit obtenir ce statut sans aucune autre condition que celle d’être inscrits au tableau de l’ordre. Ce statut doit nous permettre d’obtenir des avantages significatifs comme des délais prolongés, ou des délais de remboursement de crédit d’impôts plus courts…

De nombreux professionnels ont des avantages particuliers par rapport au grand public. C’est normal. Il s’agit de leur activité quotidienne.

Quand on attribue aux taxis l’accès aux couloirs de bus ou que l’on donne un accès plus rapide aux frontières des personnels navigants, tout le monde trouve cela normal. Alors pourquoi un expert-comptable qui fait du déclaratif en grande quantité avec une meilleure fiabilité n’aurait-il pas des droits et délais supplémentaires sur une entreprise ou un particulier ?

Trop longtemps les pouvoirs publics et notre profession ont considéré que la réglementation et la prérogative d’exercice apportaient des avantages considérables à nos cabinets. En contrepartie implicite, il fallait docilement accompagner et appliquer toutes les mesures gouvernementales.

Pendant des années, ce processus a bien fonctionné. La profession maintenait des tarifs corrects et la complexité administrative restait modérée.

Aujourd’hui nos cabinets souffrent de cet accord, la concurrence sur les prix augmente et l’inflation administrative a explosé, les marges de nos cabinets ont chuté. Il est grand temps de revoir nos rapports avec la tutelle basés sur plus de respect et une confiance réciproque.

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louis Louis