Indemnité de non concurrence : la référence au montant conventionnel n’est pas essentielle

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Indemnité de non concurrence : la référence au montant conventionnel n’est pas essentielle

Il n’est plus utile de rappeler que pour être valable, une clause de non-concurrence doit prévoir une contrepartie financière et qu’en l’absence de celle-ci la clause serait nulle.

Dans cet arrêt du 6 octobre 2016 de la chambre sociale de la Cour de cassation, le salarié a demandé la nullité de la clause de non-concurrence de son contrat de travail au motif que celle-ci ne mentionnait pas de contrepartie financière.

L’employeur s’est défendu en opposant que la contrepartie financière étant prévue par la convention collective, il n’avait pas besoin de la mentionner à nouveau dans le contrat.

La Cour de cassation donne raison à l’employeur au motif que lorsque l’employeur est lié par une clause d’une convention collective, celle-ci s’applique aux contrats conclus avec lui sauf dispositions plus favorables.

L’absence de mention de la contrepartie financière dans la clause de non-concurrence du contrat de travail n’entraîne donc pas sa nullité si la convention collective applicable à l’entreprise en prévoit déjà une.

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louis Louis