Publication de l’arrêté relatif aux modalités de candidature à la représentativité patronale

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Publication de l’arrêté relatif aux modalités de candidature à la représentativité patronale

Cette nouvelle mission pour les commissaires aux comptes annoncée par la loi du 4 mars 2013 est enfin précisée.

 

L’arrêté du 13 juillet 2016 fixant les modalités de candidature des organisations professionnelles d’employeurs dans le cadre de l’établissement de leur représentativité patronale en 2017 a été publié au Journal officiel du 14 juillet 2016. Il fixe la période de dépôt des candidatures ainsi que les pièces constitutives du dossier de candidature.

 

La période de dépôt des candidatures pour les branches professionnelles, qui devait débuter initialement le 1er juin, est fixée du 12 juillet 2016 au 28 octobre 2016 à 12h.

 

Le portail des organisations professionnelles d’employeurs en vue de leur candidature à la représentativité patronale a également été ouvert. Il est accessible depuis le site www.representativite-patronale.travail.gouv.fr.

 

Parmi les pièces justificatives listées par l’arrêté, peuvent être citées : la copie des statuts de l’organisation et le récépissé de dépôt de ceux-ci ; les justificatifs du critère de l’influence ; les déclarations signées pour identification par le commissaire aux comptes relatives au nombre d’entreprises adhérentes et leurs salariés, et la liste des organisations professionnelles et structures territoriales statutaires.

 

Sont annexés à cet arrêté les modèles de formulaires que l’organisation patronale devra remplir, et le modèle de fiche de synthèse renseigné par le commissaire aux comptes.

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