Fin du préjudice automatique en cas de non-respect de la procédure de licenciement

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Fin du préjudice automatique en cas de non-respect de la procédure de licenciement

Dans cet arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2016, un salarié licencié pour faute tentait de se faire appliquer la jurisprudence jusqu’ici constante de la Cour de cassation selon laquelle l’inobservation des règles de forme du licenciement causait nécessairement un préjudice, qui devait être réparé.

Au contraire ce 30 juin, la Cour a déclaré que cette inobservation ne créait pas nécessairement un préjudice pour le salarié et que celui-ci devait être prouvé.

La Cour de cassation avait déjà récemment abandonné plusieurs jurisprudences faisant référence à un préjudice nécessaire (en cas d’absence de mention de la convention collective sur le bulletin de paie, en cas de nullité de la clause de non concurrence, etc.), elle continue ainsi le toilettage de sa jurisprudence pour mettre un terme à ces pratiques de préjudices automatiques.

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