Fin de la sanction automatique pour défaut de mention de la CCN sur le bulletin de paie

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Fin de la sanction automatique pour défaut de mention de la CCN sur le bulletin de paie

Alors que la jurisprudence de la Cour de cassation avait considéré d’une manière constante que le défaut de mention de la convention collective sur le bulletin de paie causait nécessairement un préjudice au salarié, cet arrêt du 17 mai 2016 précise à l’inverse que le salarié doit démontré l’existence du préjudice pour pouvoir demander des dommages et intérêts.

En l’espèce, la salariée était associée de l’entreprise et détenait 50% des parts et devait donc connaître la convention collective dans son entreprise même sans qu’il en soit fait mention sur son bulletin de paie.

Il s’agit d’un nouvel arrêt dans la tendance actuelle de la Cour de cassation à renoncer à ses jurisprudences faisant mention d’un préjudice « nécessaire ».

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