Revirement : fin du préjudice automatique en cas de nullité de la clause de non-concurrence !

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Revirement : fin du préjudice automatique en cas de nullité de la clause de non-concurrence !

La Cour de cassation a effectué un important revirement de jurisprudence au sujet de la clause de non-concurrence dans un arrêt du 25 mai 2016.

Auparavant, la Cour avait pu considérer que la nullité d’une clause de non-concurrence du fait de l’absence d’une contrepartie pécuniaire causait nécessaire un préjudice au salarié (Cass, soc, 12 janvier 2011).

Cet arrêt du 25 mai 2016 marque un très net revirement. Il y est rappelé que « l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ». En conséquence, il est du pouvoir du conseil de prud’hommes ou de la cour d’appel de décider si oui ou non l’existence d’une clause de non-concurrence nulle a causé un préjudice au salarié.

En l’espèce la cour d’appel avait retenu que le salarié ne démontrait pas l’existence d’un préjudice.

Cet arrêt s’inscrit dans une volonté de la Cour de cassation de revenir sur ses différents jurisprudences prévoyant l’existence d’un préjudice nécessaire. Ce fut notamment le cas de l’arrêt du 17 mai 2016 qui précise que le défaut d’indication sur le bulletin de paie de la convention collective applicable dans l’entreprise ne cause pas nécessairement un préjudice.

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