Loi Sapin II : les CAC concernés

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Loi Sapin II : les CAC concernés

Lundi 6 juin a été débattu, en séance à l’Assemblée, le projet de loi Sapin 2, dont la proposition de loi a été déposée en 2014. Ce texte de 57 articles vise à améliorer la transparence de la vie économique en instaurant de nouvelles mesures anticorruption.

Le Sénat vient de proposer de nouvelles modifications des conditions d’exercice des commissaires aux comptes pour :

  • Rendre compatible certaines missions légales ponctuelles. Certaines missions légales pourraient être exercées par un seul et même commissaire aux comptes. Ainsi, ce dernier pourrait accomplir, auprès d’une personne ou d’une entité dont il n’est pas délégué pour certifier les comptes, les missions de commissariat aux apports, le commissariat aux avantages particuliers, le commissariat chargé de vérifier l’actif et le passif (dans certains cas et dans les sociétés de moins de deux ans) et le commissariat chargé d’évaluer la valeur d’un bien appartenant à un actionnaire dont l’acquisition est envisagée par la société. Ces missions « participent souvent aux différentes étapes d’une même opération globale », justifient les sénateurs ; ainsi, aucun « conflit d’intérêt » ne serait à craindre. En revanche, la dérogation sénatoriale exclue, puisqu’incompatibles avec ces missions ponctuelles le commissariat à la transformation ainsi que le commissariat à la fusion.
  • Permettre une levée limitée du secret professionnel. En proposant de lever le secret professionnel, les sénateurs permettent ainsi aux commissaires aux comptes de « porter à la connaissance » de toute autre personne chargée d’une mission légale auprès de la personne ou de l’entité dont ils sont chargés de certifier les comptes, « toute information utile à l’exercice de sa mission ».
  • Supprimer l’obligation d’un commissaire aux comptes suppléant. La proposition de loi vise aussi à supprimer la formalité de désignation d’un commissaire aux comptes suppléant. La fonction de celui-ci (selon l’amendement) présente, aujourd’hui, peu d’intérêts pratiques.
  • Désigner au moins deux commissaires aux comptes pour les groupements d’entreprises et les organismes qui sont tenus de publier des comptes combinés.
  • Étendre la NEP PE

Le projet de loi vise aussi à :

  • Créer une agence anticorruption

Dans le but de contrôler la mise en place de programmes anticorruption, la loi Sapin 2 veut créer une agence de contrôle dans les entreprises de plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros. Ce dispositif faciliterait ainsi la poursuite d’entreprises mises en cause dans des affaires de corruption à l’étranger en créant une nouvelle infraction : « le trafic d’influence d’argent public étranger » et cela mettrait fin au monopole du parquet.

Les députés ont adopté, en commission, un dispositif alternatif à la transaction pénale ; inspirée du modèle américain, cette mesure permettrait aux entreprises soupçonnées de corruption de payer une amende et ainsi, d’éviter un procès.

  • Faire respecter les délais de paiement

Afin d’améliorer le respect, par les entreprises, des délais de paiement, la loi prévoit également d’augmenter, en cas de retard, le plafond de la sanction financière ; celle-ci passera alors de 375.000 euros à 2 millions d’euros.

 

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